Contrat de service - Conditions Générales

General

1. Les conditions particulières du Contrat de Services (« Conditions Particulières ») et les présentes conditions générales des services (« Conditions Générales »), les premières prévalant sur les secondes en cas de divergence, forment ensemble le contrat ("Contrat") entre TRACK&SLIDE SRL, avenue Molière 34, 1300 Wavre, BCE n° 0800.177.843 ("Prestataire") et le Client pour les services (« Services ») fourni dans le cadre d’une mission (« Projet ») demandé par le Client. Les définitions fournies dans les Conditions Particulières s'appliquent également aux Conditions Générales et vice versa.

2. Les Conditions Générales s'appliquent au Contrat de Service, ainsi qu'à tous les offres, propositions, devis, commandes et livraisons effectuées ou fournies par le Prestataire au Client.

3. Le Contrat régit entièrement et exclusivement les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client relatives à un Projet. Le Client accepte expressément les Conditions Générales et renonce, sans aucune réserve, à ses propres conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit et quel que soit le moment de leur transmission au Prestataire, même si celui-ci ne s'y est pas expressément opposé.

4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Le Client, s’il n’est pas d’accord avec les modifications effectuées est en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée au Prestataire, et moyennant un préavis de 4 semaines, endéans les 2 semaines après avoir été informé par le Prestataire des modification intervenues ou à intervenir. A défaut de résiliation dans le délai imparti, le Client est supposé avoir accepté les modifications.

Demande de Projet & Offres

5. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout (ou toute demande de) Projet.

6. Pour chaque (demande de) Projet, le Prestataire remet une offre au Client.

7. Chaque offre est basée sur les informations et la documentation fournies par le Client. Toute offre n'engage le Prestataire que si elle est fondée sur des informations et documents corrects, complets et précis fournis par le Client.

8. Sauf stipulation contraire, chaque offre est valable trois mois à compter de sa date de sa transmission au Client.

Description et exécution des services

9. Le nom du Projet, le type de Services, la date (ou la durée) du Projet, le lieu où les services sont délivrés, le nombre de participants (« Participants »), le matériel, notamment (mais pas exclusivement) les véhicules utilisés dans le cadre du Projet (« Matériel »), le prix pour les Services (« Prix »), et toute autre condition particulière sont définis dans l'offre et/ou dans les Conditions Particulières.

10. Le Client fournira toutes les informations et données utiles nécessaires à l'exécution des Services en temps utile avant la date (de début) prévue pour le Projet, c'est-à-dire le temps raisonnablement nécessaire pour le Prestataire pour préparer les Services à fournir dans le cadre du Project, y inclus, le cas échéant, pour faire appel aux tiers-fournisseurs (p.ex. catering, orateurs, animation musicale, etc.).

11. Le Client garantit et indemnisera le Prestataire contre toute réclamation de tiers, y inclus les Participants et les tiers-fournisseurs, résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies ou d’un retard causé par le Client.

12. Si le Projet comprend des Services de conduite automobiles (« Session de Conduite »), que ce soit sur la route, sur circuit ou à un autre endroit, le Client fournira au Prestataire, avant la date du (début du) Projet une décharge conformément à l’annexe 2, signée par chaque Participant (à la Session de Conduite).

13. Le Client et chaque Participant est tenu à strictement observer les instructions et les consignes données par le Prestataire dans le cadre du Projet.

14. Pour chaque Projet, le Prestataire fournira les Services définies dans les Conditions Particulières, aux conditions y énoncées.

15. Le Prestataire exécutera le Projet et les Services au mieux de ses capacités et conformément aux pratiques et usages de la profession. Le Prestataire fera preuve de diligence et de compétence raisonnables pour exécuter les Services.

Matériel

16. Le Projet peut rendre nécessaire l’utilisation d’équipement et de matériel spécifique (« Matériel »), p.ex. des véhicules, des casques, de la signalisation, etc.

17. Les Conditions Générales spécifient si les Services sont fournis avec du Matériel du Prestataire et/ou avec du Matériel du Client et/ou avec le Matériel des Participants.

Prix

18. Le prix des Services ("Prix") par Projet est défini dans les Conditions Particulières.

19. Les Prix et les frais sont exprimés en EURO et hors TVA. Le Prix tel que défini dans le Conditions Particulières s'applique aux Services effectués pendant les heures normales de travail, c'est-à-dire de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi (inclus), jours fériés exclus. Dans le cas où le Prestataire, sur demande explicite du Client, exécute les Services en dehors des heures normales de travail, le Prix est majoré de 15 %, sauf autrement convenu en écrit entre les Parties.

20. Les frais de déplacement, y compris le transport vers et depuis les locaux indiqués par le Client, et les frais d'hébergement ne sont pas inclus dans le Prix, et seront remboursés par le Client sur justificatif, sauf autrement convenus en écrit entre les Parties.

Facturation & paiement

21. Sauf stipulé autrement dans les Conditions Particulières, le Prix et les frais sont facturés comme suivant : (i) 50% à la signature du Contrat et(ii) le solde à l’accomplissement du Projet.

22. Les factures doivent être payées dans les sept jours calendaires suivant la date de réception de la facture, sur le compte du Prestataire mentionné sur la facture.

23. Toute facture restée impayée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure (i) d'un intérêt de retard de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant calculé comme un mois entier et (ii) d'une indemnisation forfaitaire des dommages de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 250,00 EUR. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer tout dommage supplémentaire qu'il pourrait justifier.

24. En cas de paiement tardif ou incomplet, le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution des Prestations, étant entendu que tous les paiements intermédiaires qui seraient convenus resteront dus pendant cette suspension.

Sous-traitance & prestations des tiers

25. Le Prestataire peut confier (une partie) des Services à un ou plusieurs sous-traitants, sans avoir besoin de l'accord préalable du Client.

26. Si, sur demande du Client, le Prestataire fait appel à des tiers-fournisseurs pour des prestations spécifiques, par exemple des services de catering, animation musicale, décorations spécifiques, etc., le Client s’engage à payer au Prestataire, à la première demande de ce dernier, toutes les sommes qui lui sont facturées par ces tiers-fournisseurs dans le cadre du Projet.

Responsabilité

27. Les Services impliquent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne donne aucune garantie de résultat ou d'atteinte une certaine finalité ou utilité.

28. Chaque partie est responsable vis-à-vis de l'autre partie pour sa faute intentionnelle, faute lourde et négligence. Le Prestataire ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable (i) si le Client ou chaque Participant n’a pas suivi les instructions et consignes du Prestataire ; (ii) des actions, omissions ou décisions de tiers intervenant dans l'exécution d’un Projet ; (iii) des perturbations, retards ou pertes de toute nature causée par la fraude, le piratage ou toute autre intrusion illicite dans le système informatiques du Prestataire ou (iv) de l'interprétation, les conclusions, les actions, le comportement ou tout autre élément similaire que le Client, les Participants ou son Personnel (« Personnel » étant tout employé, prestataire indépendant, agent ou représentants d’une partie) pourraient déduire ou adopter suite ou en vertu des Services fournis.

29. Le Client est seul responsable pour son propre Matériel et les dégâts causés avec son Matériel aux biens ou à l’intégrité physique des tiers-personnes (y inclus des Participants et le Personnel du Prestataire). Sauf en cas de faute ou négligence grave du Prestataire, le Client est également responsable pour tout dommage ou dégâts causés au Matériel du Prestataire, mise à disposition du Client et des Participants dans le cadre du Projet, ainsi que pour tout dommage causé avec le Matériel du Prestataire aux biens ou à l’intégrité physique des tiers-personnes (y inclus les Participants et le Personnel du Prestataire).

30. Le Client garantira et indemnisera le Prestataire contre toute action ou réclamation intentée contre le Prestataire par un tiers (y compris les Participants et le Personnel du Client) résultant d’une violation par le Client, un Participant ou son Personnel, des obligations du Contrat, y compris toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

31. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave et dans la mesure autorisée par la loi applicable, (i) aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de dommage immatériel, ou indirect y compris (mais sans s'y limiter) la perte de revenus, les frais administratifs ou de Personnel, et (ii) la responsabilité contractuelle et extracontractuelle des Parties résultant de l'exécution d'un Contrat sera à tout moment limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du Contrat.

Assurances

32. Chaque partie et chaque Participant est tenue à assurer, à ses frais et sous sa responsabilité, suffisamment et conformément aux obligations légales son Matériel et l’usage de son Matériel par les Participants.

Force Majeure

33. Le terme « Cas de Force Majeure » désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée par cet événement ou cette circonstance et qui rend l'exécution du Contrat raisonnablement impossible, y compris, mais sans s'y limiter, un incendie, une explosion, une épidémie ou pandémie, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une grève du gouvernement ou de ses agents, ou toute cause similaire.

34. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre si elle est empêchée d'exécuter ses obligations contractuelles en raison d'un Cas de Force Majeure.

35. Dans le cas où une Partie est affectée par un Cas de Force Majeure, elle notifiera sans délai à l'autre Partie l'occurrence et les détails du Cas de Force Majeure. Si une Partie est empêchée de s'acquitter d'une obligation ou d'un devoir contractuel en raison d'un Cas de Force Majeure, elle fera de son mieux pour atténuer les effets d'un tel empêchement, y compris le paiement pro -rata des Prestations déjà délivrées par le Prestataire.

Durée & fin

36. Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client et prend fin à l’accomplissement du Projet.

37. Le Client peut annuler le Contrat par lettre recommandée et sans nécessité de justification :

- sans frais, au plus tard 4 semaines avant la date (de début) du Projet défini dans les Conditions Particulières.

- à frais limité, au plus tard 2 semaines avant la date (de début) du Projet défini dans les Conditions Particulières. Dans ce cas, le Prestataire est en droit d’exiger le paiement des frais d'annulation équivalant à 50 % du Prix total convenu dans les Conditions Particulières, ainsi que tous les montants non-compressibles que le Prestataire aurait engagés auprès des tiers-fournisseurs dans le cadre du Projet annulé.

En cas d’annulation du Contrat moins que 2 (deux) semaines avant la date (de début) du Projet ou pendant le Projet, le Prestataire est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du Prix convenu dans les Conditions Particulières, ainsi que tous les montants non-compressibles que le Prestataire aurait engagés auprès des tiers-fournisseurs dans le cadre du Projet annulé

38. Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans aucune indemnité pour l'autre Partie, en cas de faute, contractuelle ou délictuelle, commise par l'autre Partie, si cette défaillance, si elle est réparable, n'a pas été réparée par l'autre partie dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée.

39. En toutes circonstances, le Prestataire a droit au paiement des Services rendus jusqu'à la date de résiliation.

Droits de propriété intellectuelle

40. Chaque partie demeure à tout moment le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle apportés et/ou utilisés dans le cadre d’un Projet.

Confidentialité

41. « Informations Confidentielles » désigne les informations confidentielles et/ou exclusives, fournies sous quelconque forme ou support (y compris sur papier, électronique, sur support magnétique, oral ou autre), qui se rapportent aux données commerciales, technologies, plans d'affaires, plans de produits, clients, fournisseurs, Personnel et toute autre information commerciale ou technique d’une Partie (y compris ses sous-traitants) qui de par leur nature sont à considérer comme confidentielle.

42. Chaque Partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l'autre Partie dans le cadre du Contrat et d’un Projet s'engage (i) à ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles du Contrat relaté, (ii) à limiter l'accès aux Informations Confidentielles uniquement à ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants ou sous-traitants sur la base d'un need-to know/need-to-use.

43. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations : (i) qui sont ou deviennent généralement accessibles au public sans faute ni manquement de la part de la partie réceptrice, (ii) que la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont légitimement en sa possession avant à la divulgation sans être lié par des obligations de confidentialité similaires ; (iii) que la partie réceptrice obtient légitimement d'un tiers qui a le droit de les transférer ou de les divulguer, (iv) qui sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans usage ou référence aux Informations Confidentielles ou (v) qui doivent être divulguées en vertu de la loi, une injonction gouvernementale ou par ordonnance d'un tribunal.

Protection des données privées

44. Les Parties déclarent et garantissent qu'elles se conforment à tout moment pendant la durée du Contrat et après sa résiliation à la loi applicable relative à la protection des données personnelles, plus particulièrement au UE 2016/679 Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD").

45. Chaque Partie prend, à ses propres frais et dépens, les mesures techniques et organisationnelles adéquates, notamment telles que requises par l'article 32 du RGPD, contre la perte ou toute forme de traitement illicite (telle que destruction accidentelle ou illicite, perte, détérioration, altération, accès ou divulgation de données personnelles) en relation avec le traitement de données personnelles. Dans la mesure requise par la loi applicable, les Parties informeront les personnes concernées des activités de traitement effectuées dans le cadre du Contrat.

46. Rien dans le Contrat ou ses effets envisagés n'est destiné à qualifier l'une ou l'autre des Parties en tant que sous-traitant ou co-responsable en ce qui concerne les données personnelles partagées par une Partie avec l'autre.

47. La politique générale de traitement et de protection des données appliquée par le Prestataire est disponible sur __________. Pour des questions, demandes ou réclamations concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire, le Client peut à tout moment contacter __________, ou déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (DPA).

Divers

48. Dans le cas où une clause du Contrat serait invalide (nulle et non avenue, non-opposable ou inapplicable), cela n'affectera pas la validité de toutes les clauses restantes du Contrat. Les Parties conviendront en bonne foi d'une nouvelle clause pour remplacer la clause invalide, qui reflétera le plus possible le but recherché de la clause originale invalide.

49. Toute modification du Contrat exige l’accord exprès et écrit des deux Parties. En cas de modifications convenues pour un Projet, ces modifications ne s'appliquent pas aux autres Projet ou aux Projets futurs, sauf convention contraire expresse entre les Parties.

50. Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois belges, sans donner effet au dispositions légales en matière de conflits de droit (qu'il s'agisse de la Belgique ou de toute autre juridiction).

Tout litige ou réclamation relatif au Contrat sera exclusivement porté devant les tribunaux et cours de Bruxelles, Belgique.